Arrêté du 5 décembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2025.

TexteArrêté du 5 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053032301
Texte parentLEGITEXT000053032291
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 décembre 2025 (version du 17 décembre 2025)Légifrance →

1. Par ailleurs, 5 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

2. A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

3. A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053032301, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.