Arrêté du 5 décembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2025.

TexteArrêté du 5 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053032306

Texte parentLEGITEXT000053032291

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 décembre 2025 (version du 17 décembre 2025)Légifrance →

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