1. Les fonctionnaires relevant du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur bénéficient d'une indemnité de sujétions et de résultats en application d'un taux majoré dont le montant maximal est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°2019-1292 du 4 décembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1292 du 4 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000053032992
Texte parentLEGITEXT000053032987
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