Décret n°2019-1292 du 4 décembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1292 du 4 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000053032996

Texte parentLEGITEXT000053032987

Référencearticle 3 du décret n°2019-1292 du 4 décembre 2019 (version du 7 décembre 2019)Légifrance →

1. L'indemnité de sujétions et de résultats versée aux membres du corps des chargés d'éducation est exclusive du bénéfice de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

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