1. La ratification de la convention-cadre entre la République française et la Confédération suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (ensemble un protocole final et deux échanges de lettres), signée à Berne le 28 septembre 1960, et dont le texte est annexé à la présente loi (2), est autorisée à compter de cette date.
LOI n°2025-1225 du 16 décembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2025.
TexteLOI n°2025-1225 du 16 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053037093
Texte parentLEGITEXT000053037088
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