1. La ratification de la convention-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (ensemble un protocole final et un échange de lettres), signée à Madrid le 7 juillet 1965 (2), et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.
LOI n°2025-1225 du 16 décembre 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2025.
TexteLOI n°2025-1225 du 16 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053037091
Texte parentLEGITEXT000053037088
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