Arrêté du 16 décembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2025.

TexteArrêté du 16 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053037679

Texte parentLEGITEXT000053037672

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 décembre 2025 (version du 18 décembre 2025)Légifrance →

1. Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 3 du 9 juillet 2025 à l'accord collectif du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions des transports.

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