RéférenceAnnexe de l'arrêté du 12 décembre 2025 (version du 18 décembre 2025)Légifrance →
1. ANNEXE
Corps
Directeurs des services de greffe judiciaires
Grade
Directeur principal
Année
2026
Taux
9 %
Corps
Greffiers des services judiciaires
Grade
Greffier principal
Année
2026
Taux
13 %
Corps
Greffiers CEAPF
Grade
Greffier CEAPF principal
Année
2026
Taux
13 %
Corps
Adjoints administratifs CEAPF
Grade
Adjoint administratif CEAPF principal de 1re classe
Année
2026
Taux
15 %
Grade
Adjoint administratif CEAPF principal de 2e classe
Année
2026
Taux
26 %
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