Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 décembre 2025 (version du 18 décembre 2025)Légifrance →
1. Conformément aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les droits d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent directement auprès de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.
2. Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.