1. Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2025 publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1228 du 17 décembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1228 du 17 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053044709
Texte parentLEGITEXT000053044682
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