1. Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1228 du 17 décembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1228 du 17 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053044711
Texte parentLEGITEXT000053044682
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