Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 16 décembre 2025 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2026 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le16 décembre 2025
Publié le18 décembre 2025
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS2535382A
IdentifiantLEGITEXT000053044823
RéférenceArrêté du 16 décembre 2025 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2026 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 modifié relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000053044832

1. Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2026, à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 21.

Article 2 LEGIARTI000053044833

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales, D. Corrbe-Chalon

Textes cités liens · DILA7

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000053044823, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.