1. Les majorations prévues à l'article 1 er sont appliquées par les organismes porteurs de projet définis par l'arrêté du 24 janvier 2022 susvisé et portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique au plus tard le 1 er avril 2026.
Arrêté du 11 décembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2025.
TexteArrêté du 11 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053044889
Texte parentLEGITEXT000053044884
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