1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1231 du 17 décembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1231 du 17 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053044979
Texte parentLEGITEXT000053044972
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