1. La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2022 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2022 au 28 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000053045979
Texte parentLEGITEXT000053045971
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