Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, est ainsi modifié : I.-Après le 5 e alinéa de la partie 7 de l'annexe 5, sont ajoutés les alinéas suivants : « La demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire mentionnant que :
2. «-l'opération n'a pas bénéficié d'une prime de la part de l'Agence nationale de l'habitat ; ou que «-l'opération a bénéficié d'une prime de la part de l'Agence nationale de l'habitat dont le calcul et la décision d'octroi de la prime ont pris en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie. »
3. II.-Après l'alinéa commençant par les mots : «-qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) » de l'annexe 7-1, est ajouté l'alinéa suivant :
4. «-qu'aucune prime de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération ou qu'une prime de l'ANAH a été reçue ou sollicitée et que le calcul et la décision d'octroi de la prime prennent en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Divisions : Art. Annexe 5 ; Art. Annexe 7-1