Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-Le 2 e alinéa du V de l'article 3-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « A l'exception du cas où le bénéficiaire de l'opération est un bailleur social gérant des logements concernés par l'opération, pour les opérations relevant du IV, l'avis d'imposition ou de non-imposition de l'occupant du logement au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date d'engagement, la date d'achèvement de l'opération ou la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie, constitue un document justificatif spécifique. »
4. II.-Au IV et au 1° du VIII de l'article 3-7-3, le mot : « particuliers » est remplacé par les mots : « personnes physiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 : art. 3-7-3, art. 3-6