Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié : I.-Les lignes du tableau de l'annexe II, relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171, BAR-TH-172, BAR-TH-113, BAR-TH-159, sont remplacées par les lignes suivantes : «
2. BAR-TH-113, BAR-TH-159
3. 7,5 %
4. Sur le lieu des opérations
5. Entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022
6. 15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
7. Par contact
8. 10 %
9. Sur le lieu des opérations
10. Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
11. 20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
12. Par contact
13. 12,5 %
14. Sur le lieu des opérations
15. Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
16. 25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
17. Par contact
18. 15 %
19. Sur le lieu des opérations
20. A compter du 01/01/2025
21. 30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
22. Par contact
23. BAR-TH-171, BAR-TH-172
24. 7,5 %
25. Sur le lieu des opérations
26. Entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022
27. 15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
28. Par contact
29. 10 %
30. Sur le lieu des opérations
31. Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
32. 20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
33. Par contact
34. 12,5 %
35. Sur le lieu des opérations
36. Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
37. 25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
38. Par contact
39. 15 %
40. Sur le lieu des opérations
41. Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025
42. 30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
43. Par contact
44. 25 %
45. Sur le lieu des opérations
46. Entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026
47. 30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
48. Par contact
49. 50 %
50. Sur le lieu des opérations
51. Entre le 01/01/2027 et le 31/12/2027
52. 100 %
53. Sur le lieu des opérations
54. A compter du 01/01/2028
55. ». II.-La partie C en annexe B au présent arrêté remplace la partie C de l'annexe III. III.-Le 9 du AT. I de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes : « 9. Dans le cas d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration, la cession ou la prise en location n'intervient pas dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation actuel et le demandeur de certificats une copie du précédent certificat d'immatriculation ; ». IV.-Le 7 du AU. I de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes : « 7. Dans le cas d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration, la cession ou la prise en location n'intervient pas dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation actuel et le demandeur de certificats une copie du précédent certificat d'immatriculation ; ». V.-Le 8 du AV. I de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes : « 8. Dans le cas d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration, la cession ou la prise en location n'intervient pas dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation actuel et le demandeur de certificats une copie du précédent certificat d'immatriculation ; ». VI.-Le 8 du AW. I de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes : « 8. Dans le cas d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration, la cession ou la prise en location n'intervient pas dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation actuel et le demandeur de certificats une copie du précédent certificat d'immatriculation ; ». VII.-Le 8 du AX. I de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes : « 8. Dans le cas d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration, la cession ou la prise en location n'intervient pas dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation actuel et le demandeur de certificats une copie du précédent certificat d'immatriculation ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 septembre 2021
Divisions : Art. Annexe II ; Art. Annexe III