Arrêté du 9 décembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2025.

TexteArrêté du 9 décembre 2025

RattachementChapitre Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES (ARTICLES 2 À 5)

IdentifiantLEGIARTI000053052349

Texte parentLEGITEXT000053052333

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 décembre 2025 (version du 20 décembre 2025)Légifrance →

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