1. Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois listés au A de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe II, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe II sont déléguées aux autorités mentionnées aux 3°, 5° et 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
Arrêté du 16 décembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2025.
TexteArrêté du 16 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053054541
Texte parentLEGITEXT000053054480
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