1. Pour les fonctionnaires relevant des corps et emplois listés au A de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe IV, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe IV sont déléguées à l'autorité mentionnée au 1° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles susvisé.
Arrêté du 16 décembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2025.
TexteArrêté du 16 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053054545
Texte parentLEGITEXT000053054480
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