Arrêté du 16 décembre 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2025.

TexteArrêté du 16 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053054549
Texte parentLEGITEXT000053054480
Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 décembre 2025 (version du 20 décembre 2025)Légifrance →

1. I. - Pour les membres des corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable affectés dans les services mentionnés aux A des annexes II à IV, les décisions relatives aux avancements d'échelons sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par les arrêtés du 20 août 2025 susvisés.

2. II. - Pour les membres du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable relevant de la spécialité administration générale et affectés dans les services mentionnés aux A des annexes II à IV, les décisions relatives aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par les arrêtés du 20 août 2025 susvisés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053054549, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.