Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 décembre 2025 (version du 20 décembre 2025)Légifrance →
1. I. - Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe I du présent arrêté, les décisions de recrutement et de gestion prévues aux B et C de l'annexe I du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées aux 3° et 5° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
2. II. - Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé affectés dans l'un des services dont la liste figure en annexe B du décret du 20 novembre 2013 susvisé, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe I du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées au 7° de l'article 4 de ce même décret.
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