Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles de la fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité

Le ministre des transports,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1231-1-1 et L. 1243-1 ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiée, notamment son article 43 (I ter) ;

Vu le décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 relatif à l'attribution d'une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles de la fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité,