Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
1. Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
2. Accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 22 octobre 2025.
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