1. Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de décembre 2025 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.
Arrêté du 16 décembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteArrêté du 16 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053099546
Texte parentLEGITEXT000053099537
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