1. La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2025 sera transmise par la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.
Arrêté du 16 décembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteArrêté du 16 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053099548
Texte parentLEGITEXT000053099537
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