Arrêté du 17 décembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteArrêté du 17 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053099585
Texte parentLEGITEXT000053099553
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Le nombre de places offertes à chacun des trois concours et du premier concours spécial ouverts au titre de l'année 2026 par le présent arrêté et les modalités de report éventuel des places non pourvues seront fixés ultérieurement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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