Arrêté du 17 décembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteArrêté du 17 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053099586
Texte parentLEGITEXT000053099553
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Les inscriptions interviennent du 7 janvier 2026 au 20 février 2026, à 17 heures (heure de Paris), délai de rigueur.

2. Elles s'effectueront par voie télématique sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr

3. Dans le cas où un candidat serait dans l'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, il lui appartiendra de se procurer le formulaire d'inscription soit par téléchargement de celui-ci sur le site de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr, soit sur simple demande auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex.

4. Dans ce cas, le formulaire d'inscription devra être adressé par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le 20 février 2026, à l'adresse ci-dessus indiquée, le cachet de la poste faisant foi, ou déposé l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, à Bordeaux, contre récépissé, au plus tard le 20 février 2026, à 17 heures (heure de Paris). Tout formulaire déposé après cette date ne pourra pas être accepté.

5. Aucune modification des choix opérés ne sera possible postérieurement à la clôture des inscriptions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053099586, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.