Arrêté du 17 décembre 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteArrêté du 17 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053099590
Texte parentLEGITEXT000053099553
Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Conformément à l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susmentionné, les candidats en situation de handicap qui souhaitent bénéficier d'un aménagement des épreuves devront en faire la demande à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature qui en assurera la transmission au président du jury.

2. Il appartiendra aux intéressés de se procurer le formulaire de demande d'aménagement d'épreuves des concours ENM pour les candidats en situation de handicap soit en le téléchargeant sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature, soit sur simple demande auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex.

3. La demande comprenant le certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration devra être postée par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, au plus tard le 27 février 2026, le cachet de la poste faisant foi ou déposée, contre récépissé, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053099590, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.