1. Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au calibrage et au conditionnement des melons des variétés (cultivars) issues de Cucumis melo L. et spécifiés comme « CHARENTAIS » dans la norme CEE-ONU FFV-23, conclu le 12 juin 2025 par l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues, à l'exclusion de l'article IV relatif au marquage, à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2026 à 2028, soit du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Arrêté du 16 décembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteArrêté du 16 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053099659
Texte parentLEGITEXT000053099652
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