1. Les attributions en matière de transcription des actes de l'état civil, qui avaient été confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil, sont rétrocédées à l'ambassade de France en Pologne, à compter du 1 er janvier 2026.
Arrêté du 24 octobre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteArrêté du 24 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053099669
Texte parentLEGITEXT000053099666
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