Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième et troisième parties du livre premier du même code sont ainsi modifiées :
2. 1° Au premier alinéa du A du I de l'article 1383-0 B, les mots : « mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A » sont remplacés par les mots : « qui remplissent les conditions prévues en application de l'article L. 213-248 du code des impositions sur les biens et services » ;
3. 2° A l'article 1384-0 A :
4. a) Au premier alinéa, la référence : « 279-0 bis A » est remplacée par les mots : « L. 221-74 du code des impositions sur les biens et services » ;
5. b) Au deuxième alinéa, les mots « au 1° du I du même article 279-0 bis A » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article L. 221-66 du même code » ;
6. c) Au dernier alinéa, les mots : « le bénéfice dudit article 279-0 bis A est remis en cause dans les conditions prévues au II bis de l'article 284 » sont remplacés par les mots : « le complément de taxe sur la valeur ajoutée devient exigible conformément à l'article L. 221-100 du même code » ;
7. 3° Au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A :
8. a) A la première phrase, les mots : « du 1° du I de l'article 278 sexies » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 221-62 du code des impositions sur les biens et services » et les mots : « du 2° du même I » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 221-63 du même code » ;
9. b) A la deuxième phrase, les mots : « 1° du B du II du même article 278 sexies » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 221-69 du même code » ;
10. c) Au I quater, les mots « de la seconde phrase du dernier alinéa du A du II de l'article 278 sexies » sont remplacés par les mots « du second alinéa de l'article L. 221-72 du code des impositions sur les biens et services » ;
11. 4° Au deuxième alinéa de l'article 1391 E, les mots « aux II, 1° du III et IV de l'article 278 sexies » sont remplacés par les mots « aux articles L. 221-69 à L. 221-73, L. 221-77 à L. 221-79, L. 221-84, et L. 221-92 à L 221-99 du code des impositions sur les biens et services » ;
12. 5° Au 2° bis de l'article 1460 :
13. a) Les mots : « œuvres d'art au sens du 1° du I de l'article 297 A » sont remplacés par les mots : « objets d'art au sens de l'article L. 242-4 du code des impositions sur les biens et services » ;
14. b) Les mots : « au g de l'article 279 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 213-227 ou à l'article L. 213-228 du même code » ;
15. 6° A l'article 1464 A :
16. a) A l'avant dernier-alinéa du 1°, les mots : « mentionnées au 2° de l'article 279 bis » sont remplacés par les mots : « relevant de l'article L. 213-242 du code des impositions sur les biens et services » ;
17. b) Au deuxième alinéa, les mots : « visés au 3° de l'article 279 bis » sont remplacés par les mots : « relevant de l'article L. 213-242 du code des impositions sur les biens et services » ;
18. 7° A la première phrase du premier alinéa du V de l'article 1509, les mots : « entre dans le champ d'application du I de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du livre II du code des impositions sur les biens et services » ;
19. 8° Au 1 du II de l'article 1515, les mots : « le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
20. 9° A l'article 1519 A :
21. a) Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
22. « L'imposition est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;
23. b) Les deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à l'imposition. » ;
24. 10° A l'article 1519 B :
25. a) Les sixième à huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
26. « La taxe est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;
27. b) Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont remplacées par la phrase suivante : « L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la taxe. » ;
28. 11° L'intitulé du chapitre II du titre premier de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Taxes sur les boissons » ;
29. 12° Au V de l'article 1582 :
30. a) Le A est remplacé par les dispositions suivantes :
31. « A.-La taxe est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;
32. b) Les deux dernières phrases du B sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la taxe. » ;
33. 13° La première phrase du 3 du II de l'article 1586 ter est remplacée par les dispositions suivantes :
34. « L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la cotisation sur la valeur ajoutée, sauf en ce qui concerne les réclamations. » ;
35. 14° A l'article 1590 :
36. a) Les quatre premiers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
37. « III.-La taxe est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;
38. b) Les deux dernières phrases du IV sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la taxe. » ;
39. 15° Au A de l'article 1594 F quinquies, les mots : « mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « au sens des articles L. 221-7 et L. 221-8 du code des impositions sur les biens et services » et les mots : « sauf application des modalités prévues à l'article 268 » sont remplacés par les mots : « sauf lorsque la base d'imposition est réduite à la marge en application de l'article de l'article L. 221-20 du même code » ;
40. 16° Au I du A de l'article 1594-0 G :
41. a) La référence : « 256 A » est remplacée par les mots : « L. 211-23 du code des impositions sur les biens et services » ;
42. b) Les mots : « au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° ou 2° de l'article L. 221-12 du même code » ;
43. 17° A l'intitulé du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie, les mots : « le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
44. 18° Le dernier alinéa du VI de l'article 1609 sexdecies C est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
45. « La taxe est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services.
46. « L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la taxe. » ;
47. 19° A l'article 1609 sexvicies :
48. a) L'avant-dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
49. « L'entreprise franchisée en France au sens de l'article L. 223-3 ou de l'article L. 223-4 du code des impositions sur les biens et services est exonérée de taxe. » ;
50. b) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
51. « IV.-La taxe est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services.
52. « L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la taxe. » ;
53. 20° L'article 1609 untricies est remplacé par les dispositions suivantes :
54. « Art. 1609 untricies.-Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont constatés dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;
55. 21° L'article 1609 duotricies est remplacé par les dispositions suivantes :
56. « Art. 1609 duotricies.-L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable aux prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies. » ;
57. 22° A l'article 1609 tertricies :
58. a) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;
59. b) Les quatrième à avant-dernier alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
60. « La redevance est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services.
61. « L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la redevance. » ;
62. 23° L'intitulé du chapitre II du titre III de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Taxes sur les boissons » ;
63. 24° Au V de l'article 1613 ter :
64. a) Le A est remplacé par les dispositions suivantes :
65. « A.-La taxe est constatée et acquittée dans les conditions prévues aux article L. 161-1, L. 171-1 et L. 171-2 du code des impositions sur les biens et services. » ;
66. b) Les deux dernières phrases du B sont remplacés par une phrase ainsi rédigée :
67. « L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la taxe. » ;
68. c) Le F est remplacé par les dispositions suivantes :
69. « F.-Le redevable, ou la personne mentionnée au E, est soumise à obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre V du livre I er du code des impositions sur les biens et services. » ;
70. 25° Au V de l'article 1613 quater :
71. a) Le A est remplacé par les dispositions suivantes :
72. « A.-La taxe est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;
73. b) Les deux dernières phrases du B sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la taxe. » ;
74. c) Le E est remplacé par les dispositions suivantes :
75. « E.-Le redevable, ou la personne mentionnée au E, est soumise à obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre V du livre I er du code des impositions sur les biens et services. » ;
76. 26° Les quatrième à sixième alinéas de l'article 1622 sont remplacés par les dispositions suivantes :
77. « 1° Ils acquittent deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente, déclarés dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services ;
78. « 2° Ils constatent la taxe annuellement dans les conditions prévues au même article L. 161-1.
79. « L'article L. 180-1 du même code est applicable à la taxe. » ;
80. 27° Au 2° du I de l'article 1635 quater D les mots : « 278 sexies et 296 ter et, en Guyane et à Mayotte, les constructions de mêmes locaux, dès lors qu'elles sont financées dans des conditions définies par décret » sont remplacés par les mots : « L. 221-62, L. 221-73, L. 221-75 et L. 221-83 à L. 221-99 du code des impositions sur les biens et services et, en Guyane et à Mayotte, les locaux qui remplissent les conditions prévues par ces mêmes articles » ;
81. 28° Au 1° du I de l'article 1635 quater I, les mots : « 278 sexies et 296 ter et, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter » sont remplacés par les mots : « L. 221-62, L. 221-73, L. 221-75 et L. 221-83 à L. 221-99 du code des impositions sur les biens et services » et, en Guyane et à Mayotte, les locaux qui remplissent les conditions prévues par ces mêmes articles » ;
82. 29° Au 1 er janvier 2022, au VIII de l'article 1647, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
83. 30° Dans l'intitulé des II et II bis du chapitre premier du titre II de la troisième partie, à la première phrase du premier alinéa de l'article 1651, à l'article 1651 F, au premier alinéa du 1 de l'article 1651 H et au premier alinéa de l'article 1651 M, deux fois, les mots : « le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
84. 31° Les III et V de l'article 1649 quater B quater sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1515, art. 1460, art. 1509, art. 1590, art. 1582, art. 1622, art. 1651
Divisions : Chapitre II : Taxes sur les boissons ; Art. 1384-0 A ; Art. 1649 quater B quater ; Art. 1613 ter ; Art. 1391 E ; Art. 1586 ter ; Art. 1613 quater ; Art. 1635 quater I ; Art. 1383-0 B ; Art. 1384 A ; Art. 1464 A ; Art. 1519 A ; Art. 1609 sexdecies C ; Art. 1609 sexvicies ; Art. 1609 untricies ; Art. 1609 duotricies ; Art. 1609 tertricies ; Art. 1594-0 G ; Chapitre I bis : Taxes sur les biens et services ; Art. 1594 F quinquies ; Art. 1635 quater D ; Art. 1651 F ; Art. 1651 H ; Art. 1651 M ; II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur les biens et services ; II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur les biens et services ; Art. 1519 B