Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Section 4 : Autres modifications
  1. Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux
  2. Section 4 : Autres modifications
IdentifiantLEGIARTI000053100845
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle 16 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 38 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 : art. 38

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053100845, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.