Textes › Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 › Article 18 Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article abrogé , en vigueur du 21 décembre 2025 au 29 juillet 2026.
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Texte Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement Section 4 : Autres modifications Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux Section 4 : Autres modifications Identifiant LEGIARTI000053100849
Texte parent LEGITEXT000053099709
Référence article 18 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)copier Légifrance → 1. Au 1 er janvier 2027 :
2. A créé les dispositions suivantes :
3. - Code des impositions sur les biens et services
4. Art. L211-177
5. A créé les dispositions suivantes :
6. - Code des impositions sur les biens et services
7. Art. L214-8
8. A créé les dispositions suivantes :
9. - Code des impositions sur les biens et services
10. Art. L222-8
11. A créé les dispositions suivantes :
12. - Code des impositions sur les biens et services
13. Art. L233-7
14. A créé les dispositions suivantes :
15. - Code des impositions sur les biens et services
16. Art. L234-5
17. A créé les dispositions suivantes :
18. - Code des impositions sur les biens et services
19. Art. L235-21
20. A modifié les dispositions suivantes :
21. - Code des impositions sur les biens et services
22. Art. L211-176, Art. L217-2, Art. L221-36, Art. L222-2, Art. L222-15
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