Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Section 1 : Code des impositions sur les biens et services
  1. Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux
  2. Section 1 : Code des impositions sur les biens et services
IdentifiantLEGIARTI000053100817
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre II du code des impositions sur les biens et services.

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