Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementChapitre II : Modifications des autres codes
IdentifiantLEGIARTI000053100857
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle 22 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre III du livre III du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
1° L'article L. 334-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 334-2.-L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur les droits portant sur les œuvres cinématographiques est régie par l'article L. 213-225 du code des impositions sur les biens et services. » ;
3. 2° L'article L. 334-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. L. 334-3.-L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur les droits d'accès à des spectacles cinématographiques est régie par l'article L. 213-230 du code des impositions sur les biens et services. » ;