Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article 29
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementChapitre II : Modifications des autres codes
IdentifiantLEGIARTI000053100871
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle 29 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 436-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 436-13.-L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicables à la taxe prévue à l'article L. 436-10 du présent code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L436-13
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