Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article 30
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementChapitre II : Modifications des autres codes
IdentifiantLEGIARTI000053100873
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle 30 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le VIII de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : «, recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires », sont supprimés ;
3. 2° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Pour le recouvrement et le contentieux sont applicables les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services. »