Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article 32
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementChapitre II : Modifications des autres codes
IdentifiantLEGIARTI000053100877
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle 32 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « effectue des acquisitions intra-européennes à titre onéreux au sens de l'article L. 211-51 du code des impositions sur les biens et services ».