Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Les deuxième à dernier alinéas de l'article L. 137-26 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Ces prélèvements sont constatés dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services.
4. « L'article L. 180-1 du même code est applicable à ces prélèvements. » ;
5. 2° Les quatre derniers alinéas de l'article L. 137-27 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
6. « La contribution est due annuellement. Elle est constatée par les opérateurs mentionnés au premier alinéa dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services.
7. « L'article L. 180-1 du même code est applicable à cette contribution. » ;
8. 3° Au 4° bis de l'article L. 137-30, les mots : « du chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts autres que celles de l'article 256 B » sont remplacés par les mots : « de la section 2 du chapitre I er du titre I er du livre II du code des impositions sur les biens et services, à l'exception des articles L. 211-18 à L. 211-20 du même code ; »
9. 4° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 137-32, les mots : « en application de l'article 256 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont des personnes morales de droit public » ;
10. 5° Au 22° de l'article L. 311-3, les mots : « remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui les gèrent et administrent à titre bénévole sans avoir elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :