Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article 41
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementChapitre III : Modifications des autres dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000053100895
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle 41 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, les mots : « 256 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 211-17 du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 2
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