Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article 42
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementChapitre III : Modifications des autres dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000053100897
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle 42 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa du I de l'article 22 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée, les mots :
2. «, prévue à l'article 298 undecies du code général des impôts, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 : art. 22
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