Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article 43
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementChapitre III : Modifications des autres dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000053100899
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle 43 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 21 juin 2004 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 6-4, les mots : « mentionnés au 2° du II de l'article 299 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de publicité ciblée au sens de l'article L. 453-60 du code des impositions sur les biens et services » ;
3. 2° Le 5° du II de l'article 16 est complété par les mots : « ou du code des impositions sur les biens et services » ;
4. 3° Au 4° de l'article 19, les mots : « 286 ter du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 215-27 du code des impositions sur les biens et services ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 6-4, art. 16, art. 19
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