Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 2 juillet 2004 susvisée est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa du b du 1° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-sous l'un des régimes d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés au 2° de l'article L. 211-57, à l'article L. 211-58 ou à l'article L. 211-61 du code des impositions sur les biens et services ; »
3. 2° Au 3° de l'article 4, les mots : « suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « autorisé d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article L. 211-58 du code des impositions sur les biens et services. » ; 3° A la première phrase du 1° de l'article 6 et à l'article 25, les mots : « 256 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 211-17 du code des impositions sur les biens et services » ; 4° A l'article 8 : a) Au second alinéa, les mots : « de taxe sur la valeur ajoutée et » sont supprimés ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les franchises de taxe sur la valeur ajoutée pour les mêmes biens sont prévus par les articles L. 213-33 et L. 213-34 du code des impositions sur les biens et services. » ; 5° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 40 est remplacée par les dispositions suivantes : « L'article L. 180-1 est applicable au recouvrement et au contentieux de cette amende. » ; 6° Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article 41 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 180-1 est applicable au recouvrement et au contentieux de cette amende. » ; 7° L'article 45 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 45.-L'exclusion de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée est régie par les articles L. 213-66 et L. 213-67 du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : art. 3, art. 4, art. 6, art. 25, art. 8, art. 40, art. 41, art. 45