Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article 45
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementChapitre III : Modifications des autres dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000053100903
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle 45 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 34 de la loi du 28 décembre 2017 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 7. Le prélèvement est constaté dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;
4. 2° Au 9, les mots : « le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « les biens et services ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : art. 34
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