1. Les dispositions de la section 1 du chapitre I er et les articles 17, 46 et 47 sont applicables, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Etat, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000053100909
Texte parentLEGITEXT000053099709
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