1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2027, à l'exception des 7° et 8° de l'article 4, du 3° de l'article 9, du 29° de l'article 10, des 16°, 17°, 18° bis, 20 bis, du f du 22°, du I et du II de l'article 11, du c du 2° du III de l'article 14, du 3° du II de l'article 17, des articles 19 à 21, du 16° bis de l'article 23, du b du 6° et du 8° de l'article 25, du a du 1° de l'article 31, du 6° de l'article 33 et du 17° de l'article 35 qui entrent en vigueur aux dates qu'ils prévoient.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000054587047
Texte parentLEGITEXT000053099709
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.