Texte publié au Journal officiel
1. Le titre premier de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du deuxième alinéa du f du 1° du I de l'article 31, les mots : « entre dans le champ d'application du I de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du livre II du code des impositions sur les biens et services » ;
3. 2° Le dernier alinéa du 1° du 1 de l'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les conséquences des déductions de la taxe sur la valeur ajoutée sur la comptabilisation et l'amortissement des biens sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;
5. 3° A l'avant-dernier alinéa de l'article 80 :
6. a) Les mots : « troisième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 213-82 du code des impositions sur les biens et services » ;
7. b) Les mots : « les troisième à onzième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 » sont remplacés par les mots : « en application du même deuxième alinéa. » ;
8. 4° Au 9 de l'article 93 :
9. a) Au premier alinéa, les mots : « œuvres d'art au sens du 1° du I de l'article 297 A » sont remplacés par les mots : « objets d'art au sens de l'article L. 242-4 du code des impositions sur les biens et services » ;
10. b) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 279 bis » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 213-241 à L. 213-243 du code des impositions sur les biens et services » ;
11. 5° Au premier alinéa du c du 2 de l'article 119 ter, les mots : « comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre V du livre I er du code des impositions sur les biens et service » ;
12. 6° Au premier alinéa de l'article 125-00 A, les mots : « de l'article 272 du présent code » sont remplacés par les mots : « du second alinéa de l'article L. 213-70 du code des impositions sur les biens et services » ;
13. 7° A l'article 150 VM :
14. a) Au 1° du I :
15. i) Au deuxième alinéa, les mots : « déclare la taxe » sont remplacés par les mots : « constate la taxe dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services » ;
16. ii) Les a, b et c sont abrogés ;
17. b) Au 1° du III, les mots : « selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du présent code et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services » ;
18. c) Au IV :
19. i) Les mots : « comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du présent code et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services » ;
20. ii) Les mots : « comme en matière de douane » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions du code des douanes qui sont applicables aux droits de douanes » ;
21. 8° A l'article 199 septvicies :
22. a) Au b du 2 du I « concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « aboutissant à un immeuble neuf au sens de l'article L. 221-12 du code des impositions sur les biens et services » ;
23. b) Au dernier alinéa du IV, les mots « concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 » sont remplacés par les mots « aboutissant à un immeuble neuf au sens de l'article L. 221-12 du code des impositions sur les biens et services » ;
24. 9° Au 2° du B de l'article 199 novovicies, les mots : « concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « aboutissant à un immeuble neuf au sens de l'article L. 221-12 du code des impositions sur les biens et services » ;
25. 10° A la première phrase du 1 ter de l'article 200, les mots : « 1° du 4 de l'article 261 » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article L. 213-96, à l'article L. 213-98 ou à l'article L. 213-100 du code des impositions sur les biens et services » ;
26. 11° Au deuxième alinéa du b du 6 de l'article 200 quater, la référence : « 289 » est remplacée par les mots : « L. 216-41 du code des impositions sur les biens et services » ;
27. 12° Au second alinéa du 6 de l'article 200 quater A, la référence : « 289 » est remplacée par la référence : « L. 216-41 du code des impositions sur les biens et services » ;
28. 13° Au 5° bis du 1 de l'article 207, les mots : « au 1° du 7 de l'article 261 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 213-104 du code des impositions sur les biens et services » ;
29. 14° Au III de l'article 220 Z septies, les mots : « de logements répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° à 5° du I de l'article 279-0 bis A ou qui sont titulaires de leur usufruit, à l'exception de la condition de location en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1° du même I » sont remplacés par les mots : « ou titulaire de l'usufruit de logements locatifs intermédiaires au sens de l'article L. 221-66 du code des impositions sur les biens et services » ;
30. 15° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231, les mots : « plafonds définis aux I et I bis de l'article 293 B » sont remplacés par les mots : « plafonds nationaux de franchise de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 223-9 ou à l'article L. 223-10 du code des impositions sur les biens et services » ;
31. 16° A l'article 231 A :
32. a) Au premier alinéa, les mots : « mentionné à l'article 256 C » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 224-2 du code des impositions sur les biens et services » ;
33. b) Au 2°, les mots : « réalisées par cet assujetti unique qui ouvrent droit à déduction en application de l'article 271 » sont remplacés par les mots : « effectuées par cet assujetti qui ouvrent droit à déduction de la taxe d'amont au sens de l'article L. 211-100 du code des impositions sur les biens et services » ;
34. 17° A l'article 231 bis L :
35. a) Les mots : « et œuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L. 213-104 à L. 213-106, L. 213-115 et L. 213-116 du code des impositions sur les biens services » ;
36. b) Les mots : « en vertu du c du 1° du 7 de l'article 261 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 213-127 du même code » ;
37. 18° Les deuxième et dernière phrases du IX de l'article 231 quater sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la taxe. » ;
38. 19° A l'article 235 ter X :
39. a) Les quatrième à septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
40. « La taxe est constatée annuellement dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;
41. b) A la seconde phrase du huitième alinéa les mots : « comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du présent code et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services » ;
42. 20° A l'article 235 ter XB :
43. a) Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
44. « V.-La taxe est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;
45. b) Au VII, les mots : « le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
46. 21° Le XII de l'article 235 ter ZD est remplacé par les dispositions suivantes :
47. « XII.-L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la taxe. » ;
48. 22° A l'article 235 ter ZD bis :
49. a) Les trois premiers alinéas du VI sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
50. « VI.-La taxe est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services compte tenu de la date de la transmission des ordres mentionnée au II du présent article. » ;
51. b) Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
52. « VII.-L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la taxe. » ;
53. 23° A l'article 235 ter ZE bis :
54. a) Les trois premiers alinéas du 2 du V sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
55. « 2. La taxe est constatée au cours de l'année d'exigibilité dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;
56. b) Les deuxième et troisième phrases du VIII sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la taxe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 39, art. 80, art. 231, art. 31, art. 93, art. 200, art. 207
Divisions : Art. 200 quater A ; Art. 235 ter ZD ; Art. 119 ter ; Art. 125-00 A ; Art. 150 VM ; Art. 235 ter ZD bis ; Art. 231 quater ; Art. 235 ter XB ; Art. 235 ter ZE bis ; Art. 199 septvicies ; Art. 199 novovicies ; Art. 231 A ; Art. 231 bis L ; Art. 235 ter X ; Art. 200 quater ; Art. 220 Z septies