Article L211-105

1. Est également une opération d'amont d'un assujetti toute opération située sur le territoire de taxation et assimilée à une livraison de biens ou une prestation effectuée à titre onéreux qui répond à l'une des conditions suivantes :

2. 1° S'il s'agit d'une opération interne de régularisation régie par les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 5 de la section 6 du présent chapitre, elle est effectuée par l'assujetti mentionné au premier alinéa ;

3. 2° S'il ne s'agit pas d'une opération interne de régularisation, elle est effectuée par un autre assujetti et consiste à fournir des biens ou services à celui qui est mentionné au premier alinéa.